ATS RAUW
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01.06.2011
Conditions générales de vente

Nos conditions générales reprises au verso de nos offres, commandes, bons de livraison et factures et en tout cas reproduits sur www.atsrauw.eu excluent l’application d’éventuelles conditions générales de notre client.

Article 1 – Détermination des prix

Les prix de nos offres sont garantis contre des augmentations pendant le délai de 40 jours calendriers, sauf dans l’hypothèse de variations d’index de plus de 5% et d’augmentation de la TVA ou création d’une nouvelle taxation liée à l’offre en question.

Nos livraisons et prestations sont limitées aux spécifications données en termes de nos offres. Tous travaux et services supplémentaires seront facturés en sus.

Article 2 –Lieu d’exécution du contrat

Notre client s’oblige à réceptionner la marchandise à notre siège. Notre client nous autorise pourtant de confier les prestations à un sous-traitant de notre choix.

Article 3 –Réception des véhicules

Les véhicules doivent être repris endéans un délai de 8 jours calendriers à partir de l’achèvement des travaux de réparation ou à partir de la date de facturation. Le transfert de risque s’opère au moment de l’enlèvement. En cas de dépassement du délai susmentionné, nous sommes en droit de facturer des frais de dépôt de 10,- € par jour + TVA.

En cas de non-paiement du montant facturé (y inclus les frais de dépôt), nous sommes en droit de retenir le véhicule jusqu’au parfait paiement.

Article 4 –Délais

Nos délais de livraison et de réparation n’ont aucune valeur indicative. En cas de dépassement d’un délai, le client ne peut ni faire valoir une résolution du contrat, ni des dommages et intérêts. En cas de force majeure, nous avons le droit de résoudre le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans être redevable d’une quelconque indemnisation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, la confiscation militaire ou civile, émeute, interruption de transport au-delà de deux jours calendriers, pénurie de matériaux, piquet de grève, accident grave, incendie, explosion ou d’autres scénarios similaires.

En cas de réparation d’un vice endéans les délais susmentionnés, le délai de garantie initialement convenu ne se prolonge pas.  Seuls les délais de garantie de 12 mois sur des nouvelles pièces échangées courent après le jour du montage de ces pièces.

Article 5 – Véhicule de location

En cas de mise à disposition d’un véhicule de location, le client s’engage à restituer ce véhicule sans aucun dommage. Le client reconnait savoir que le véhicule de location n’est pas assuré en omnium.

Article 6 –Conditions de paiement

Nos factures sont payables au plus tard au moment de l’enlèvement du véhicule. Nous sommes en droit de réclamer en cas d’arriéré de paiement les intérêts au taux légal et de réclamer un taux d’intérêt de 15% en cas de non-paiement endéans un délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse. En cas de non-paiement après mise en demeure, nous sommes en droit de réclamer en sus une indemnité de 15% sur le montant facturé impayé.  Ce montant s’élève au minimum à 25,- €.

Article 7 –Réserve de propriété

En principe notre marchandise vendue reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant facturé.

Article 8 – Réclamations

Le client doit signaler toute réclamation concernant la marchandise et de la prestation de réparation endéans un délai de 8 jours à partir de la date de facturation. Dans l’hypothèse de réclamations dans le cadre des garanties mentionnées en termes de l’article 9, notre client doit nous informer immédiatement à partir du moment du constat du vice en question et s’interdire de continuer à utiliser le véhicule jusqu’à notre examen et avis. Le client est lié en ce sens de limiter lui-même les dégâts.

Article 9 – Garanties

Nous ne pouvons pas garantir le client contre tout dommage qui résulterait d’un usage inadapté du véhicule (notamment violation des valeurs de limite de chargement, mauvaise manipulation du véhicule ou hypothèses similaires). Le client reçoit lors de la remise du véhicule toutes les directives d’utilisation et des services nécessaires et se doit de les respecter d’une manière scrupuleuse.

Pour les véhicules neufs, nous prenons en charge une garantie de fonctionnalité pendant un an.

Cette garantie de fonctionnalité se limite pourtant aux aptitudes essentielles du véhicule et exclut toute garantie pour les pièces d’usures.

Pour les réparations effectuées en dehors du délai de garantie susmentionné, nous ne prenons aucune garantie de fonctionnalité en charge. Nous effectuons nos réparations suivant les règles de l’art et pour un mieux, mais sans obligation de résultat.

Toute garantie est exclue à partir du moment où le client a laissé entretenir ou réparer le véhicule par un autre atelier de réparation.

Article 10

En cas de litige seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Eupen – Belgique sont compétents. Seul le droit belge est applicable.


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